Conditions générales de vente et de livraison

HAAS + SOHN FRANCE SAS 10-12 BD Marius Vivier Merle 69393 Lyon

  1. Généralités

    1. Les présentes Conditions Générales de Vente, de Livraison et des Prestations (les « Conditions Générales ») constituent, conformément à l'article L 441-6 du Code de commerce, le socle unique de la relation commerciale entre nous et le client. Elles s'appliquent, sans
      restriction ni réserve, à l'ensemble des ventes d’équipements et d’appareils de chauffage,   cuisson   et   électroménager (les « Produits ») ainsi qu’aux prestations de services de maintenance et de service après-vente (les « Prestations ») fournies par HAAS + SOHN FRANCE SAS (« Nous ») à l’ensemble de ses clients commerciaux (« Les Clients » ou« le Client »).
    2. Les présentes Conditions Générales s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment d’éventuelles conditions générales d’achat du Client. Toute condition déro- geant aux présentes ne peut trouver application sans avoir été préalablement et expressément reconnue par écrit par Nous.
    3. Ces Conditions Générales sont systé- matiquement communiquées à tout Client préalablement à la passation de commande et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Elles sont également communiquées à tout distributeur (hors grossiste) préalable- ment à la conclusion d'une convention unique visées à l'article L 441-7 du Code de commerce, dans les délais légaux.
    4. Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales et de les avoir acceptées avant la passation de sa commande. Ces Conditions Générales étant susceptibles de faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à la relation contractuelle avec le Client est réputée être celle en vigueur à la date de la passation de commande.
  1. Conclusion des contrats, détermination de l’objet de la vente ou de la prestation

    1. L’objet de la vente ou de la prestation à fournir n’est déterminé de manière ferme que par une confirmation de commande écrite de notre part ou un contrat écrit. Exceptionnellement, lorsque Nous émettons une offre devant être acceptée dans un certain délai, que celle-ci est acceptée dans le délai, mais pas encore confirmée par Nous, c’est notre offre qui détermine l’objet de la vente ou de la prestation. Tout accord annexe ou modification doit être confirmé par écrit par Nous pour être valable.
    2. En cas de contradiction entre les dispositions prévues aux éventuelles conditions particulières du devis et les présentes Conditions Générales, les conditions particulières prévalent sur celles des Conditions Générales.
    3. En passant commande d’un Produit, le Client déclare fermement de vouloir l’acquérir.
    4. La vente ne sera considérée comme définitive qu'après remise ou envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par Nous, et, le cas échéant, après encaissement de notre part de l'intégralité de l'acompte dû. Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
    5. Les éventuelles modifications demandées par le Client ne pourront être prises en compte, dans la limite de nos possibilités et à notre seule discrétion, que si elles sont notifiées par écrit 3 jours au moins avant la date prévue pour la livraison des Produits commandés, lorsqu’il s’agit de produits catalogue, et 30 jours au moins lorsqu’il s’agit de produits individuels, réalisés selon les spécifications du Client, après signature par le Client d'un bon de commande spécifique et ajustement éventuel du prix.
    6. La documentation inclue dans l’offre, comme les illustrations, dessins, indications de quantités, mensurations, poids, charges autorisées, procédés, consommations et puissances ainsi que les délais de montage et les effectifs nécessaires au montage et à la surveillance sont don- nées à titre indicatif seulement, dans la mesure où l’aptitude à un usage conforme au but contractuellement prévu ne suppose pas une correspondance précise. Elles ne représentent pas des caractéristiques convenues ou garanties, mais sont des descriptifs de la livraison ou de la prestation. Les écarts d’usage et les dérogations faites en raison des prescriptions légales ou réglementaires, ou encore celles qui représentent des améliorations techniques, tout comme le remplacement de composants par des composants équivalents sont admis, dans la mesure où ils n’altèrent pas l’aptitude à un usage conforme au but contractuellement prévu.
    7. Nous nous réservons la propriété et le droit d’auteur de l’ensemble de nos offres et devis ainsi que des dessins, illustrations, calculs, prospectus, catalogues, modèles, outils et autres documents et moyens mis à la disposition du Client. Le Client ne pourra ni donner accès à des tiers à ces objets et/ou documents en tant que tels ou leur contenu ni les rendre publics ou les utiliser lui-même ou par des tiers ou encore les reproduire sans autorisation expresse et écrite de notre part. Il doit intégralement restituer ces objets et/ou documents sur notre demande et détruire les copies qu’il aura effectuées le cas échéant, si elles n’ont plus d’usage pour lui dans le cadre normal des affaires ou si les négociations n’aboutissent pas à la conclusion d’un contrat.
    8. Le Client s'engage à ne faire aucun usage de ces objets et/ou documents, susceptible de porter atteinte à nos droits de propriété industrielle ou intellectuelle.
  1. Prix et conditions de règlement

    1. A défaut de convention particulière, nos prix s’entendent départ usine (EXW, Inco- terms 2015), nets plus TVA au taux en vi- gueur. Les frais d’emballage, de transport et d’assurance de transport sont à la charge du Client. En cas de livraison franco domicile convenue expressément, tous les dommages liés au transport doi- vent faire l’objet d’une réclamation dans les 6 jours, sans quoi les dommages sont considérés comme survenus après la livraison.
    2. En l’absence d’une convention particulière, le règlement doit s’effectuer net sans escompte et aucun frais à notre charge, à l’adresse de notre siège, dans les 30 jours de la date de la facture. Le prix d’achat est toutefois exigible immédiatement si le Client est / se trouve en retard de paiement pour d’autres obligations de paiement.
    3. Les modes de paiement suivants peuvent être utilisés :
      • virement bancaire ;
      • prélèvement SEPA ;
      • par chèque bancaire (montant minimum de la transaction : 20 €)
      • carte de crédit (pour les achats sur notre boutique en ligne).
En cas de paiement par chèque bancaire, celuici doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco. La mise à l'encaissement du chèque est réalisée immédiatement. Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues, par Nous.
    1. Toute somme exigible non payée à la date prévue produira à notre profit, de plein droit et sans mise en demeure préalable, des intérêts de retard au taux d'intérêt de 12 % et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de 40 €. Dans l’hypothèse où les frais de recouvrement éventuellement supportés par Nous sont supérieurs à ce montant, une indemnité complémentaire pourra être exigée (article L 441-6 du Code de commerce).
    2. A défaut de prix fixes convenues dans le contrat, Nous nous réservons le droit de la correction de nos prix en cas de changements au niveau des facteurs de coûts avant la livraison ainsi que  de l’ajustement de taux d’intérêts convenus si les livraisons et prestations sont effectuées dans une période de plus de quatre mois après la conclusion du contrat.
    3. Le Client ne peut procéder à des compensations qu’à condition que ses droits relèvent de la même relation contractuelle (notamment droits pour défaut des Produits) et si ses créances étaient incontes- tées ou constatées judiciairement par une décision ayant force de la chose jugée.
  1. Délai de livraison

    1. Le délai de livraison commence avec l’envoi de la confirmation de commande, mais pas avant l’obtention et clarification des pièces et documents, autorisations administratives, mainlevée à obtenir ou fournir ainsi que la réception, par Nous, d’un acompte convenu, le cas échéant. En cas de non-respect de ces obligations par le Client, et si celuici souhaite modifier l’objet de la livraison, le délai de livraison sera prolongé de manière adéquate.
    2. Le délai de livraison est réputé respecté si l’objet de livraison a quitté l’usine avant son expiration ou que sa disponibilité pour l’expédition a été communiquée. Le respect du délai de livraison présuppose par ailleurs l’exécution des obligations contractuelles par le Client. Les livraisons partielles sont autorisées.
  1. Transfert des risques, réception

    1. Le risque est transféré au Client au plus tard avec l’expédition des parts de la livraison, et ce même en cas de livraisons partielles ou si Nous avons assumé encore d’autres prestations comme l’expédition, le transport ou le montage.
    2. Le type d’envoi est alors choisi à notre discrétion. Si le Client souhaite que Nous organisions le transport, Nous contracterons, dans la mesure du possible, une assurance de transport aux frais du Client.
    3. Lorsque le Client s'est lui-même chargé de faire appel à un transporteur qu'il choi- sit lui-même, la livraison est réputée effectuée lors de la remise des Produits commandés par Nous ou notre fournisseur au transporteur dès lors que les Produits vendus ont été remis au transpor- teur et que celui-ci les a acceptés sans réserve.
    4. Le Client reconnaît donc que c'est au transporteur qu'il appartient d'effectuer la livraison et ne dispose d'aucun recours en garantie contre Nous ou, le cas échéant, notre fournisseur, en cas de défaut de li- vraison des marchandises transportées.
    5. Si l’expédition est retardée pour des raisons imputables au Client, le risque lui est transféré le jour de la notification de la disponibilité pour l’expédition. Cependant, Nous serions tenus, dans ce cas, de con- tracter l’assurance que le Client souhaite et dont celui-ci devra assumer le coût.
    6. Au cas où une réception des éléments de livraison est convenue, celle-ci devra être effectuée directement au site de production et immédiatement après la notification de la disponibilité à l’expédition. Le coût de la réception restera entièrement à la charge du Client.
    7. Si la réception n’est pas sollicitée, la prestation sera réputée réceptionnée à l’expiration d’un délai de douze jours ouvrés après la notification écrite de l’accomplissement de la prestation ou après sa remise, dans la mesure Nous l’avions prise en charge. Au cas où le Client a commencé à utiliser la prestation ou une partie de celle-ci, la réception est réputée acquise à l’expiration d’un délai de six jours ouvrés après le début de l’utilisation, à moins qu’il en a été convenu autrement.
  1. Réserve de propriété

    1. NOUS CONSERVONS LA PROPRIETE DES PRODUITS VENDUS JUSQU’AU PAIEMENT EFFECTIF DE L’INTEGRALITE DU PRIX EN PRINCIPAL ET ACCESSOIRES. En cas de non règlement total ou partiel et quelque en soit la cause, Nous pourrons reprendre possession des Produits concernés. Tout acompte versé par le Client Nous restera acquis à titre d'indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toutes autres actions que Nous serions en droit d'intenter de ce fait à l'encontre du Client. La présente clause de réserve de propriété ne fait pas obstacle au transfert des risques.
    2. Le Client est autorisé de revendre l’objet de la livraison dans le cadre du cours normal de ses affaires, mais seulement sous les conditions suivantes :
Toute vente doit être effectuée avec réserve de propriété. LA CREANCE DU CLIENT REVENDEUR RESULTANT D’UNE TELLE REVENTE AVEC RE- SERVE DE PROPRIETE NOUS EST CEDEE PAR LES PRESENTES, AVEC L’ENSEMBLE DES AUTRES CREANCES RESULTANT DE LA REVENTE DE L’OBJET DE LIVRAISON, D’AVANCE POUR SERVIR DE SURETE A HAUTEUR DE LA VALEUR DES PRODUITS LIVRES SOUS RESERVE DE PROPRIETE.
 
    1. Le Client revendeur est autorisé de re- couvrer la créance résultant de la revente nonobstant sa cession à notre profit. Cette autorisation de recouvrement n’affecte pas notre droit à recouvrement. Nous ne procéderons au recouvrement de la créance tant que le Client revendeur exécute dûment son obligation de règle- ment à son égard. En cas de défaut de paiement, le Client doit divulguer l’identité des débiteurs des créances cédées pour que la cession puisse leur être notifiée.
    1. Le Client n’est pas autorisé à nantir l’objet de la livraison. En cas de tentative de sai- sie ou toute autre intervention d’un tiers sur les Produits vendus, le Client est tenu de l’aviser de la présente clause et de Nous en aviser immédiatement.
  1. Responsabilité – Garantie Produits et Prestations

    1. Les Produits livrés par Nous bénéficient d'une garantie contractuelle d'une durée de 2 ans, à compter de la date de livraison, couvrant la non-conformité des Produits à la commande et tout vice caché, provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les Produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation. Passé ce délai, le Client ne pourra plus former aucune réclamation ou contestation, ni n’exercer aucune action contre Nous pour non conformités ou vices ou défectuosités cachés.
    2. Les pièces sujettes à usure (chamottes, revêtements de surface, vernis, chambres de combustion, vermiculite, plaques de ti- rage, déflecteurs, grille, bougies en vitrocéramique, capteurs et joints etc.) sont exclues de la garantie. De même, nous n’accordons aucune garantie pour les dommages qui apparaissent en raison du non-respect des prescriptions du fabricant concernant l’utilisation (surchauffe, surtension électrique, utilisation de combus- tibles non autorisés, intervention inappropriée sur le produit, conduit de cheminée mal ajusté à l’appareil) ou qui sont causés par une maintenance/un nettoyage défectueux et une utilisation non conforme.
    3. Cette garantie est limitée, à notre choix, à la réparation ou au remplacement des Produits non conformes ou affectés d'un vice.
    4. Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, Nous informer, par écrit, de l'existence des vices dans un dé- lai maximum de 8 jours à compter de leur découverte.
    5. Nous remplacerons ou ferons réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés défectueux. Cette garantie couvre également les frais de main d'œuvre.
    6. Le remplacement des Produits ou pièces défectueux n'aura pas pour effet de prolonger la durée de la garantie ci-dessus fixée.
    7. La garantie, enfin, ne peut intervenir si les Produits ont fait l'objet d'un montage ou d’une mise en service non-conforme par le Client ou un tiers, usage anormal, ou ont été employés dans des conditions différentes de celles pour lesquelles ils ont été fabriqués, en particulier en cas de non-respect des conditions prescrites dans la notice d'utilisation.
    8. Elle ne s'applique pas non plus au cas de détérioration ou d'accident provenant de choc, chute, négligence, défaut de surveillance ou d'entretien, ou bien en cas de transformation du Produit ou bien encore d’influences chimiques, électrochimiques ou électriques, à moins d’être imputables à une faute de notre part.
    9. En ce qui concerne les Prestations, Nous garantissons le Client contre tout défaut de conformité des Prestations et tout vice caché, provenant d'un défaut de conception ou de fourniture des dites Prestations à l'exclusion de toute négligence ou faute du Client. Le client est notamment responsable du montage correct des Pro- duits livrés en pièces détachées à monter soi-même.
    10. Notre responsabilité en tant que prestataire ne peut être engagée qu'en cas de faute ou de négligence prouvée.
    11. Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, Nous informer, par écrit, de l'existence des vices dans un délai maximum de 8 jours à compter de leur découverte.
    12. Nous rectifierons ou ferons rectifier, à nos frais exclusifs, selon les modalités adé- quates et agréées par le Client, les Pres- tations jugés défectueuses.
    13. En tout état de cause, au cas où notre responsabilité en tant que prestataire serait retenue, notre garantie serait limitée au montant HT payé par le Client pour la fourniture des Prestations.
    14. Que ce soit pour les Produits ou les Prestations, notre responsabilité est limitée aux préjudices directs à l'exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit (notamment perte de profit, pertes de production, remboursement de dé- penses inutiles et tous autres préjudices indirects), sauf dans les cas suivants :
      • faute lourde ou négligence grave,
      • dissimulation de vices cachés ou de défauts dont l’absence avait été garantie,
      • manquement à une obligation essen- tielle du contrat,
      • préjudices corporels ou décès.
  1. Imprévision

    1. En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l'article 1195 du Code civil, la partie qui n'a pas accepté d'assumer un risque d'exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant. Cependant, si le chan- gement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat était définitif ou perdurait au-delà de 6 mois, le contrat en question serait purement et simplement résolues selon les modalités définies à l'article « Résolution pour Imprévision ».
    2. Les cas d'imprévision susceptibles de donner lieu à l'application du régime légal prévu à l'article 1195 du Code civil, pour les opérations de vente de nos Produits au Client soumises aux présentes Conditions Générales de Vente, de Livraison et de Prestations sont limités aux seuls changements de circonstances économiques entourant la conclusion de la vente et affectant de façon significativement défavorable l'équilibre de celle-ci.
    3. Le régime légal de l'imprévision prévu à 1195 du Code civil ne s'appliquera, pour les opérations de vente de nos Produits au Client soumises aux présentes Conditions Générales de Vente, de Livraison et de Prestations qu'aux seuls événements ou circonstances ayant une incidence représentant une variation de plus de 10 % par rapport au prix initial de la transaction.
    4. En cas de succès de la renégociation, les parties établiront sans délai une nouvelle commande formalisant le résultat de cette renégociation pour les opérations de vente de Produits concernées.
    5. Par ailleurs, en cas d'échec de la renégociation, les parties pourront, conformé- ment aux dispositions de l'article 1195 du Code civil, demander d'un commun ac- cord au juge, la résolution ou l'adaptation du contrat.
    6. Dans l'hypothèse où les parties ne trouveraient pas un accord pour saisir le juge d'un commun accord dans un délai de 15 jours à compter de la constatation de ce désaccord, la partie la plus diligente pour- ra saisir le juge d'une demande de révi- sion ou de résolution du contrat.
  1. Exécution forcée en nature

    1. Par dérogation aux dispositions de l'article 1221 du Code civil, les parties conviennent qu'en cas de manquement de l'une ou l'autre des parties à ses obligations, la partie victime de la défaillance ne pourra en demander l'exécution forcée.
    2. La partie victime de la défaillance pourra, en cas d'inexécution de l'une quelconque des obligations incombant à l'autre partie, demander la résolution du contrat selon les modalités définies à l'article « Résolution du contrat ».
  1. Réduction proportionnelle du prix en cas d’exécution imparfaite de l’obligation

    1. En cas de manquement d'une partie à l'une ou l'autre de ses obligations, le créancier pourra, en application de l'article 1223 du Code civil, 15 jours après la réception par le débiteur de l'obligation d'une mise en demeure signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, de s'exécuter restée sans effet, s'il n'a pas encore payé tout ou partie de la prestation, notifier dans les meilleurs délais au débiteur sa décision d'accepter une exécution imparfaite du contrat et d'en réduire de manière proportionnelle le prix.
    2. L'acceptation par le débiteur de la déci- sion de réduction de prix du créancier doit être rédigée par écrit.
    3. A défaut d'accord entre les parties sur le montant de cette réduction proportion- nelle du prix, celui-ci sera déterminé à dire d'expert dans les conditions de l'article 1592 du Code civil.
    4. Dans l'hypothèse où le créancier de l'obli- gation aurait déjà payé le prix, en totalité ou en partie, il pourra, à défaut d'accord entre les parties demander au juge la réduction de prix.
  1. Exception d’inexécution

    1. Il est rappelé qu'en application de l'article 1219 du Code civil, chaque partie pourra refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre partie n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c'est- à-dire, susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique. La suspension d'exécution pren- dra effet immédiatement, à réception par la partie défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la partie victime de la défaillance indiquant l'intention de faire applica- tion de l'exception d'inexécution tant que la partie défaillante n'aura pas remédié au manquement constaté, signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou sur tout autre support du- rable écrit permettant de ménager une preuve de l'envoi.

    2. Cette exception d'inexécution pourra également être utilisée à titre préventif, conformément aux dispositions de l'article 1220 du Code civil, s'il est manifeste que l'une des parties n'exécutera pas à l'échéance les obligations qui lui incombent et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour la partie victime de la défaillance.
    3. Cette faculté est utilisée aux risques et périls de la partie qui en prend l'initiative.
    4. La suspension d'exécution prendra effet immédiatement, à réception par la partie présumée défaillante de la notification de l'intention de faire application de l'exception d'inexécution préventive jusqu'à ce que la partie présumée défaillante exécute l'obligation pour laquelle un manquement à venir est manifeste, signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de la réception.
  1. Force majeure

    1. Les parties ne pourront être tenus pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.
    2. La partie constatant l'événement devra sans délai informer l'autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s'en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.
    3. L'exécution de l'obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de 3 mois.
    4. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l'exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la partie empêchée avertira l'autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de la réception. Si l'empêchement est définitif ou dépasse une durée de trois mois, le ou les contrats concerné(s), seront purement et simplement résolus selon les modalités définies à l’article « Résolution pour force majeure ».
    5. Pendant cette suspension, les parties conviennent que les frais engendrés par la situation seront à la charge de la partie empêchée.
  1. Résolution d’un contrat conclu en application des présentes Conditions Générales de Vente, de Livraison et de Prestations

    1. Résolution pour imprévision

La résolution pour l'impossibilité de l'exécution d'une obligation devenue excessivement onéreuse ne pourra, nonobstant la clause Résolution pour manquement d'une partie à ses obligations figurant ciaprès, intervenir que 30 jours après la réception d’une mise en demeure déclarant l’intention d’appliquer la présente clause notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de la réception.

    1. Résolution pour force majeure

La résolution de plein droit pour force ma- jeure, ne pourra, nonobstant la clause Résolution pour manquement d'une partie à ses obligations figurant ci-après, avoir lieu que 30 jours après la réception d'une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de la réception. Toutefois, cette mise en demeure devra mentionner l'intention d'appliquer la présente clause.

3. Résolution pour manquement d’une partie à ses obligations

En cas de non-respect par l’une ou l’autre des parties des obligations suivantes :

  • non-paiement à l’échéance des Produits ou Services commandés par le Client ;
  • non-respect non-justifié par force majeure de délais de livraison fermes par Nous ;

visées aux présentes Conditions Générales de Vente, de Livraison et de Prestations, le contrat affecté par ce manquement pourra être résolu au gré de la partie lésée. Il est expressément entendu que cette réso- lution pour manquement d'une partie à ses obligations aura lieu de plein droit 15 jours après la réception d'une mise en demeure de s'exécuter, restée, en tout ou partie, sans ef- fet. La mise en demeure pourra être notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de la réception. Cette mise en demeure devra mentionner l'intention d'appliquer la présente clause.

  1. Dispositions communes aux cas de résolution

    1. Il est expressément convenu entre les parties que le débiteur d'une obligation de payer aux termes présentes Conditions Générales de Vente, de Livraison et de Prestations, sera valablement mis en de- meure par la seule exigibilité de l'obligation, conformément aux dispositions de l'article 1344 du Code civil.
    2. Les prestations échangées entre les parties depuis la conclusion du contrat conclu en application des présentes Conditions Générales de Vente, de Livraison et de Prestations et jusqu'à sa résiliation ayant trouvé leur utilité au fur et à mesure de l'exécution réciproque de celui-ci, elles ne donneront pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n'ayant pas reçu sa contrepartie.
    3. En tout état de cause, la partie lésée pourra demander en justice l'octroi de dommages et intérêts.
  1. Protection des données

1. Dans notre « Information relative à la protection des données à caractère personnel » précédant les présentes Conditions Générales de Vente, de Livraison et de Prestations, Nous informons nos Clients :,
 
  •  sur la nature, l’ampleur et le but de la collecte, du traitement et de l’utilisation des données à caractère personnel nécessaires à l’exécution de commandes ainsi qu’à la facturation
  • ​​​​sur leur droit de s’opposer à la génération et à l’utilisation de leur profil d’utilisateur anonyme à des fins de publicité ainsi que pour formulation de notre offre en fonction de la demande ;
  • sur la transmission de données à des entreprises que Nous mandatons et que Nous obligeons à respecter les dispositions légales en matière de protection des données, à des fins et pour la durée de l’analyse de solvabi- lité ainsi que de l’envoi de la marchandise ;
  • sur le droit à des renseignements gra- tuits concernant leurs données à caractère personnel stockées chez Nous ;
  • sur le droit à la correction, à la suppression et au blocage de leurs données à caractère personnel stockées chez Nous
2.Toute collecte, traitement et utilisation  des données à caractère personnel sortant du cadre du point 1 requiert l’autorisation du Client. Le Client a la possibilité de donner cet accord avant la déclaration de sa commande. Il a également le droit de révoquer à tout moment son autorisation à l’avenir (voir « Autorisation légale relative à la protection des don- nées » ci-après).
  1. Litiges, lieu d’exécution, droit applicable

    1. TOUS LES LITIGES AUXQUELS LES CON- TRATS CONCLUS EN APPLICATION DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES POURRAIENT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT LEUR VALIDITE, LEUR INTER- PRETATION, LEUR EXECUTION, LEUR RESILIATION, LEURS CONSEQUENCES ET LEURS SUITES ET QUI N’AURAIENT PAS PU ETRE RESOULUS A L’AMIABLE ENTRE NOUS ET LE CLIENT, SERONT SOUMIS AUX TRIBUNAUX COMPETENTS DE LYON, NOUS NOUS RESERVONS TOUTEFOIS LE DROIT DE SAISIR LE TRIBUNAL DU SIEGE DU CLIENT.
    2. Le lieu d’exécution de la livraison et du paiement est exclusivement LYON, sauf dispositions contraires dans la confirmation de la commande.
    3. Les présentes conditions générales et les contrats à conclure selon celles-ci sont sou mis au droit matériel français, à l’exclusion des règles de conflit de lois et de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CISG).
    4. Les droits d’un consommateur selon le Code de la consommation relevant de l’ordre public ne sont pas limités par les conditions géné- rales ci-dessus.
  1. Indépendance des clauses

Si et dans la mesure où une ou plusieurs clauses des présentes Conditions Générales s’avéraient nulles ou sans effet, les autres clauses n’en se- raient pas affectées. Dans ce cas, les parties remplaceront les clauses nulles ou sans effet par des clauses valables se rapprochant le plus possible  de  l’objectif  économique  poursuivi par les clauses nulles ou sans effet.
  1. Acceptation par le Client

Le fait pour un Client de commander un Produit ou une Prestation emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente, de Livraison et des Presta- tions, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui Nous serait inopposable.

 

AUTORISATION LEGALE RELATIVE A LA PROTECTION DES DONNEES
Par les présentes, j’autorise expressément HAAS
+ SOHN FRANCE SAS et sa société mère autri- chienne HAAS + SOHN OFENTECHNIK GmbH à collecter, traiter et utiliser mes données à carac- tère personnel, que j’ai mises à disposition dans  le cadre de ma commande, à des fins de marke- ting individuel envers ma personne en tant que client, entre autres via la création d’un fichier clients. Je peux toujours révoquer cette autorisa- tion avec effet pour l’avenir.