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de la société Haas + Sohn Ofentechnik GmbH, désignée ci-après par l'abréviation H+S.
1.1 Bases du contrat.
H+S conclut des contrats et fournit des prestations exclusivement sur la base des offres écrites établies par H+S, ainsi que de la version respectivement en vigueur des éventuelles descriptions de prestations incluses dans l'offre (par ex. documents individuels ou dépliants généraux), des listes de prix ainsi que des présentes conditions générales de vente. Les descriptions de prestations, les listes de prix et les conditions générales de vente s'appliquent, dans la mesure où elles ne sont pas simplement spécifiques à un projet (par ex. documents individuels), à toutes les relations juridiques entre H+S et le donneur d'ordre et sont donc, à partir de la première conclusion de contrat, automatiquement à la base de toutes les autres conclusions de contrat entre H+S et le donneur d'ordre concerné dans leur version la plus actuelle, même s'il n'est plus fait expressément référence à ces listes de prix, descriptions de produits et conditions générales de vente
1.2 Modifications futures.
Les modifications des descriptions de prestations, des listes de prix et des conditions générales de vente de H+S sont communiquées par écrit au donneur d'ordre et sont considérées comme convenues si les consommateurs ne les contestent pas dans un délai de quatre semaines ou si les entrepreneurs ne les contestent pas dans un délai de deux semaines. Dès la validité du nouvel accord, les modifications des conditions générales de vente s'appliquent également à tous les autres contrats encore en cours
1.3 Accords complémentaires.
Toutes les formes d'accords supplémentaires, aussi bien avant la conclusion du contrat que pendant sa durée de validité, requièrent la forme écrite pour être valables. Pour les entreprises, cela vaut également pour la dérogation à l'exigence de la forme écrite
1.4 Éléments du contrat de la part du donneur d'ordre.
Même si H+S en a connaissance, les exigences du donneur d'ordre concernant le contenu de la prestation ne font partie intégrante du contrat que si H+S les a intégrées dans l'offre ou si H+S les a expressément acceptées, par exemple en renvoyant à ces exigences. Même si H+S en a connaissance, les éléments créateurs de droit provenant du donneur d'ordre, tels que les conditions générales de vente ou les clauses contractuelles, ne sont valables que si H+S les accepte par une mention complémentaire comprenant expressément ces textes juridiques (comme par exemple "CGV acceptées"). Dans le cas contraire, H+S s'oppose expressément à l'intégration d'éléments créateurs de droit, tels que des conditions générales de vente ou des clauses contractuelles, de la part du donneur d'ordre. La simple acceptation par H+S de directives concernant le contenu des prestations du donneur d'ordre n'entraîne donc pas l'acceptation de textes juridiques du donneur d'ordre, même si ces directives contiennent des éléments créateurs de droit (comme par exemple " Nos CGV s'appliquent ")
1.5 Procédure en cas de contradictions.
En cas de contradiction entre l'offre, les éventuelles descriptions de prestations (documents spécifiques au projet, documents généraux), les éventuelles listes de prix et les conditions générales de vente de H+S, celles-ci s'appliquent dans l'ordre indiqué. Les éléments les plus individuels modifient donc automatiquement les éléments les plus généraux du contrat. En cas de contradiction entre des éléments contractuels de H+S et des éléments contractuels du donneur d'ordre, tous les éléments contractuels de H+S prévalent
1.6 Procédure en cas d'inefficacité pour les entrepreneurs.
Si certaines dispositions du contrat sont invalides ou inapplicables, la disposition invalide doit être remplacée, dans le cas de contrats avec des entrepreneurs, par une disposition valide qui se rapproche le plus possible du sens et de l'objectif économiques de la disposition invalide.
2.1 Offre par H+S.
Les offres de H+S au donneur d'ordre, par exemple : sous la forme d'une offre individuelle au donneur d'ordre ou d'une offre non individualisée telle qu'un bon de commande, un catalogue ou une boutique en ligne, sont sans engagement et sans obligation, sans exception
2.2 Offre par le donneur d'ordre.
Si le donneur d'ordre passe une commande sur la base d'une offre ou même spontanément, c'est-à-dire sans offre préalable de H+S, c'est-à-dire par exemple en cas de commandes supplémentaires dans le cadre de relations commerciales en cours, le donneur d'ordre est lié à cette commande pendant deux semaines en tant qu'entrepreneur ou pendant une semaine en tant que consommateur à compter de sa réception par H+S
2.3 Acceptation par H+S.
Le contrat n'est donc toujours conclu que par l'acceptation de la commande par H+S. L'acceptation doit en principe avoir lieu par le biais d'une confirmation de commande, à moins que H+S ne fasse savoir qu'elle accepte la commande, par exemple en agissant de manière visible pour le client sur la base de la commande. Une simple confirmation de la réception de la commande ne constitue pas encore une acceptation de la commande. Accès . Si des moyens de communication électroniques ou un système de gestion électronique des commandes, auxquels les deux parties ont accès, sont utilisés pour la soumission et l'acceptation de l'offre, les déclarations faites entre 8h00 et 16h00 les jours ouvrables, c'est-à-dire du lundi au vendredi, à l'exception des jours fériés autrichiens, sont considérées comme reçues le jour même, et les déclarations faites en dehors de ces heures sont considérées comme reçues le jour ouvrable suivant à 8h00
2.4 Informations pour la conclusion de contrats avec des entrepreneurs.
Les obligations d'information de H+S normalisées dans le § 9 alinéa 1 Z 1-4 ECG sont écartées
3.1 Lieu d'exécution pour les entrepreneurs.
Le lieu d'exécution des contrats avec les entreprises est le siège de H+S
3.2 Etendue des prestations.
L'étendue des prestations à fournir résulte de la description écrite des prestations de H+S qui résulte de tous les éléments du contrat. Les informations non incluses dans l'offre et provenant d'autres sources (par ex. documents de présentation, sites web ou catalogues) ne font pas partie de la description des prestations. Le donneur d'ordre est tenu de vérifier la conformité de la description des prestations avec ses exigences. Après l'attribution de la commande, les modifications du cahier des charges ne sont possibles que d'un commun accord et peuvent notamment entraîner la modification des prix, des délais et des dates
3.3 Prestation dans les règles de l'art
Sauf disposition contraire dans la description écrite des prestations, H+S est redevable d'une exécution dans les règles de l'art, conformément au moment de la soumission de l'offre. Dans le cadre de la description écrite des prestations, H+S dispose d'une liberté de conception pour l'exécution des prestations, dans la mesure où il existe plusieurs possibilités d'exécution professionnelle
3.4 Prestations interchangeables chez les entrepreneurs.
Dans la mesure où cela est en accord avec les objectifs de la commande, H+S est en droit, dans le cadre de contrats avec des entrepreneurs, de s'écarter de la description des prestations et de remplacer des prestations par d'autres prestations équivalentes
3.5 Prestations de tiers.
H+S est en droit d'exécuter elle-même les prestations ou de faire appel à des tiers compétents pour la réalisation des prestations (prestations de tiers)
3.6 Prestations externes convenues.
Si les prestations de H+S reposent comme convenu sur des prestations, des composants ou des droits de tiers concrètement définis, ces prestations, composants ou droits constituent alors une prestation de tiers convenue. Dans ce cas, l'obligation contractuelle de H+S consiste exclusivement en la commande, la coordination et le traitement professionnels, mais pas en l'exécution professionnelle des prestations de tiers convenues
3.7 Prestations divisibles.
En cas de prestations divisibles, H+S est en droit de procéder à des livraisons partielles
3.8 Expiration.
Le donneur d'ordre doit venir chercher dans les délais toutes les prestations commandées à H+S ou remises à H+S pour traitement. Au cas où l'enlèvement n'aurait pas lieu dans les délais, H+S est en droit d'éliminer les prestations au bout de trois mois aux frais du donneur d'ordre
3.9 Dates et délais.
Les dates ou délais indiqués par H+S sont sans engagement, sauf s'ils sont expressément indiqués comme étant contraignants. Font exception à cette règle les dates et délais de livraison indiqués dans la boutique en ligne pour les contrats conclus avec des consommateurs
3.10. Durée du contrat.
Les contrats à durée indéterminée peuvent être résiliés dans le respect d'une éventuelle durée minimale et moyennant un préavis de 3 mois à la fin d'un semestre civil
3.11. Événements imprévisibles ou inévitables.
Les événements imprévisibles ou inévitables - en particulier la défaillance du donneur d'ordre dans l'exécution de ses obligations ainsi que les retards imprévisibles et inévitables pour H+S chez H+S ou les prestataires de H+S - prolongent les délais ou reportent les dates de la durée de l'événement imprévisible et inévitable, plus la durée des mesures organisationnelles nécessaires dans un tel cas. H+S doit en informer le donneur d'ordre par écrit
3.12. Obligation de coopération du donneur d'ordre.
Le donneur d'ordre doit communiquer à H+S par écrit, sans délai, sans demande et sous une forme pouvant être traitée ultérieurement, toutes les informations et fournir toutes les prestations nécessaires à la fourniture des prestations par H+S. Il s'agit notamment de la mise à disposition d'un interlocuteur pour l'exécution du contrat, de la mise à disposition de documents, de matériaux et d'installations, de la concertation sur les détails de la commande et de la réception (validation) de prestations partielles et de services. Si la nécessité de la mise à disposition d'informations ou de prestations par le donneur d'ordre n'est connue que pendant la fourniture des prestations par H+S, le donneur d'ordre doit les fournir sans délai. Le donneur d'ordre doit vérifier lui-même l'adéquation, l'exactitude et la légalité des informations et prestations qu'il met à disposition. Le donneur d'ordre est responsable de tous les dommages résultant d'une collaboration défectueuse, tardive ou de l'absence de collaboration du donneur d'ordre, et notamment des dépenses supplémentaires qui en résultent pour H+S. Dans la mesure où H+S n'est pas en mesure d'exécuter les prestations conformément à ce qui a été convenu en raison d'une collaboration défectueuse, tardive ou inexistante du donneur d'ordre, H+S est également en droit, sans préjudice d'autres droits, d'interrompre l'exécution de la prestation, d'insérer d'autres prestations pour d'autres donneurs d'ordre et de ne poursuivre l'exécution des prestations pour le donneur d'ordre qu'après l'achèvement de ces prestations, dans la mesure où celui-ci a rempli ses obligations de collaboration jusqu'à ce moment-là, ce qui reporte tous les délais et dates. Si H+S est poursuivie par des tiers en raison d'une violation du droit en rapport avec des informations ou des prestations mises à disposition par le client, le client doit en outre indemniser H+S et l'assister dans la défense contre d'éventuelles prétentions de tiers
3.13. Droits sur les prestations.
En principe, tous les droits sur les prestations convenues reviennent à H+S ou aux donneurs de licence de H+S. Le donneur d'ordre obtient le droit d'utiliser les prestations après paiement intégral de la rémunération convenue dans l'étendue convenue avec H+S ou prédéfinie par les donneurs de licence. Dans le cas où l'étendue de la licence n'a pas été convenue, celle-ci comprend l'utilisation non exclusive, sans droit de sous-licence ou de transmission à des tiers (ou à des entreprises liées), pour l'usage propre dans l'entreprise du donneur d'ordre, le droit de traitement étant limité au minimum légalement indispensable. Le donneur d'ordre est conscient du fait que les prestations de H+S sont souvent basées sur des œuvres ou des prestations de tiers dont les conditions de licence sont très différentes. Le mandant doit respecter ces conditions de licence des prestations ou œuvres de tiers qui font partie intégrante des prestations ou œuvres de H+S
3.14. Droit de contrôle.
H+S est en droit de contrôler le respect des conditions d'utilisation par des mesures techniques. Un contrôle par des mesures techniques est autorisé en permanence. Dans ce cadre, H+S est autorisée à transmettre à un système de surveillance de H+S les données nécessaires au contrôle du respect de la licence, comme par exemple les données de l'appareil, les noms d'utilisateur ou les données de connexion. H+S est dans tous les cas tenu à la plus stricte confidentialité. H+S n'est pas autorisé à utiliser les données à d'autres fins et est tenu d'effacer les données immédiatement après le contrôle de la licence, mais au plus tard après une semaine
3.15. Référence.
H+S est autorisée, dans le cadre de contrats avec des entreprises, à faire référence à H+S et éventuellement à un autre auteur sur toutes les prestations établies par H+S pour le donneur d'ordre et, sous réserve d'une révocation écrite possible à tout moment, à utiliser dans le cadre des propres moyens publicitaires de H+S des données telles que le nom et le logo du donneur d'ordre, la description du projet, les illustrations du projet et autres données similaires à titre de référence ou d'indication de la relation commerciale avec le donneur d'ordre, sans que le donneur d'ordre ne puisse prétendre à une quelconque rémunération
Ce Service-Level-Agreement définit le Service-Level standard de H + S concernant la mise à disposition de produits logiciels de H + S, dans la mesure où des dispositions individuelles divergentes n'ont pas été convenues avec le client
4.1. communication via le formulaire de service.
Pour résoudre les questions qui ne peuvent pas être résolues par le biais de la page d'aide de H + S, H + S met à la disposition du donneur d'ordre un formulaire de service sur le site haassohn.com/Formulaire-service-après_vente afin qu'il puisse prendre contact avec H+S
4.2 Heures de service.
Les heures de service de H + S sont du lundi au jeudi de 09.00 à 16.00 heures (CET) ainsi que le vendredi de 09.00 à 12.00 heures (CET, sauf jours fériés légaux en Autriche)
4.3 Langues
La communication avec H + S peut se faire aussi bien en allemand qu'en anglais
4.4 Formations/conseils.
Le présent contrat de niveau de service ne couvre pas l'organisation de formations, c'est-à-dire d'explications étendues ou récurrentes en raison d'un manque de connaissances de la part du client, ni les conseils individuels.
5.1. évolution.
Le logiciel mis à disposition par H + S ainsi que l'infrastructure sous-jacente font l'objet d'un développement technique et de contenu continu. A cet égard, H + S est en droit aussi bien d'introduire de nouvelles fonctions, formats et contenus que de modifier ou d'arrêter des fonctions, formats et contenus existants. H + S informera le donneur d'ordre de toute modification importante ou de l'arrêt de l'offre de services dans les meilleurs délais. Des adaptations individuelles pour des clients individuels ne sont pas possibles. Dans la mesure où les suggestions du donneur d'ordre sont reprises et mises en œuvre dans le cadre du développement du logiciel mis à disposition par H + S, le donneur d'ordre cède à H + S les éventuels droits du donneur d'ordre qui y sont liés, de manière globale mais non exclusive, afin que H + S puisse mettre le résultat à la disposition de tous ses clients
5.2 Mises à jour
Dans la mesure où H + S équipe des modules existants du logiciel de fonctions nouvelles ou modifiées qui font partie intégrante d'une version plus récente du logiciel, le donneur d'ordre est autorisé à utiliser ces fonctions supplémentaires sans frais supplémentaires
5.3 Intervalles de maintenance.
Les intervalles de maintenance sont nécessaires pour les travaux de maintenance réguliers, programmés ou non, des systèmes de H + S et de ses fournisseurs, qui sont nécessaires pour assurer le fonctionnement courant et pour effectuer des mises à jour ou des améliorations. Les mises à jour par H + S n'ont pas lieu à des intervalles de maintenance réguliers ou fixes dans le temps. En règle générale, les maintenances de systèmes nécessitant une interruption temporaire du service sont effectuées par H + S, dans la mesure du possible, dans le délai qui a le moins d'impact sur les donneurs d'ordre.
6.1. disponibilité.
H + S garantit une disponibilité du logiciel mis à disposition par H + S de 99,0%, sur la base de l'année civile, déduction faite des périodes d'interruption autorisées
6.2 Interruptions autorisées.
Les périodes pendant lesquelles le logiciel est interrompu en raison de travaux de maintenance planifiés et les périodes pendant lesquelles le logiciel n'est pas disponible en raison de circonstances échappant au contrôle raisonnable de H + S sont considérées comme des interruptions autorisées et donc comme des périodes pendant lesquelles le logiciel est disponible. Les travaux de maintenance planifiés sont communiqués au préalable au donneur d'ordre, sont généralement de courte durée et sont effectués dans la mesure du possible en dehors des heures de bureau habituelles. Sont notamment hors du contrôle raisonnable de H + S : les cas de force majeure, les mesures prises par les autorités, les inondations, les incendies, les tremblements de terre, les troubles civils, les actes de terrorisme, les grèves ou autres conflits du travail, les attaques, les pannes ou les retards des télécommunications, du fournisseur de services Internet ou des installations d'hébergement liées aux systèmes matériels, logiciels ou d'alimentation électrique qui ne sont pas en possession de H + S
6.3 Interruptions non autorisées.
Toutes les autres interruptions sont inadmissibles et comptent donc comme des périodes d'indisponibilité du logiciel
6.4 Interruptions.
La base de calcul est donc l'année civile moins les périodes d'interruptions autorisées. Si le logiciel est disponible moins de 99,0 % du temps, la disponibilité garantie n'est pas respectée.
7.1 Obligation de loyauté.
Les parties contractantes sont tenues de promouvoir la réputation de l'autre partie contractante et, en particulier, de ne pas critiquer l'autre partie contractante vis-à-vis de tiers. Cette obligation s'applique en permanence au-delà de la fin éventuelle du contrat
7.2 Secrets d'affaires.
Un secret d'affaires est une information qui - est secrète parce qu'elle n'est ni généralement connue, ni aisément accessible, dans son ensemble ou dans l'ordre et la composition exacts de ses éléments, aux personnes appartenant aux milieux qui ont habituellement affaire à ce type d'informations, - a une valeur commerciale parce qu'elle est secrète, et - fait l'objet de mesures de confidentialité raisonnables, adaptées aux circonstances, de la part de la personne qui exerce un pouvoir légitime sur cette information. Sont notamment considérés comme secrets d'affaires les idées et stratégies commerciales poursuivies par H+S et leur mise en œuvre, les détails des contrats conclus entre les parties contractantes et leurs objets contractuels, en particulier, dans le cas de logiciels, leur architecture, le code source, la documentation de développement et d'administration ainsi que toutes les autres données permettant de déterminer la fonction du logiciel ou de parties pertinentes du logiciel, et les données relatives à la sécurité. Le donneur d'ordre est tenu d'assurer la confidentialité des secrets commerciaux par des mesures techniques et organisationnelles et d'empêcher que ces secrets commerciaux soient acquis, utilisés ou divulgués sans autorisation. Une utilisation par le client n'est autorisée que dans la mesure où cela a été convenu. En cas de violation de ces obligations, le donneur d'ordre, en tant qu'entrepreneur, est tenu de payer une amende conventionnelle de 50.000,00 euros
7.3 Interdiction de débauchage.
Dans le cadre de contrats avec des entrepreneurs, le donneur d'ordre s'engage à ne pas débaucher de collaborateurs ou de fournisseurs de H+S. Cet engagement est valable trois ans au-delà de la fin éventuelle du contrat. En cas de non-respect de ces obligations, le donneur d'ordre doit payer une peine conventionnelle équivalente au salaire annuel brut du collaborateur débauché ou au chiffre d'affaires annuel brut du fournisseur débauché.
8.1. prix.
Tous les prix s'entendent au départ du siège social ou de l'agence de H+S en euros, TVA en sus pour les contrats avec des entrepreneurs, TVA incluse au taux légal pour les contrats avec des consommateurs
8.2 Devis.
Les devis de H + S à l'égard des entrepreneurs sont sans engagement. Il en va de même pour les consommateurs, lorsque le caractère non contraignant a été expressément signalé avant la remise du devis. Il y a devis lorsque l'évaluation des dépenses prévisibles est désignée comme devis. Si, après la remise d'un devis sans engagement, il est prévisible que les coûts réels dépassent de plus de 15 % les coûts estimés par écrit, H + S doit informer le donneur d'ordre par écrit de ces coûts plus élevés. Le dépassement des coûts est considéré comme accepté par le donneur d'ordre si celui-ci ne le conteste pas par écrit dans un délai d'une semaine à compter de cet avis et s'il n'annonce pas en même temps par écrit une alternative moins coûteuse. Dans le cas d'un dépassement de coûts inférieur ou égal à 15 %, il n'est pas nécessaire d'émettre une remarque particulière. Ce dépassement de coûts est considéré d'emblée comme accepté par le donneur d'ordre
8.3 Facturation au forfait.
En cas de facturation sous forme de forfait, celui-ci couvre toutes les prestations nécessaires à l'exécution des services convenus. Sont exclus les coûts d'événements imprévisibles, les coûts supplémentaires dus à une collaboration non conforme au contrat de la part du donneur d'ordre ainsi que les coûts supplémentaires dus à des vices cachés dans les prestations mises à disposition.
8.4 Facturation en fonction du temps passé.
Dans le cas d'une facturation en régie, la facturation est effectuée en fonction des dépenses réelles. Il y a facturation en fonction des dépenses lorsque les dépenses prévisibles sont indiquées comme approximatives, prévisionnelles ou estimées
8.5 Prestations supplémentaires.
Toutes les prestations de H+S qui ne sont pas expressément indemnisées par les honoraires convenus, comme notamment les prestations supplémentaires convenues ultérieurement, sont rémunérées séparément
8.6 Prestations partielles.
H+S est en outre en droit de facturer des prestations partielles. Sont en tout cas considérées comme des prestations partielles les différentes positions du cahier des charges
8.7 Avance de frais.
En outre, H+S est en droit d'exiger des avances de frais préalables pour couvrir ses propres dépenses, à hauteur du montant total des prochaines prestations partielles à fournir, pour les nouveaux clients, en cas de facturation de prestations de tiers convenues et en cas d'apparence de problèmes économiques, en cas de retard de paiement dans le passé et en cas d'apparence de réticence du donneur d'ordre à payer
8.8 Ajustement des prix.
Pour les contrats à durée indéterminée ainsi que pour les contrats avec prolongation automatique de la durée du contrat, H + S est en droit de procéder chaque année à une adaptation raisonnable des prix sur la base de l'indice des prix à la consommation publié mensuellement par l'institut Statistik Austria ou d'un indice qui le remplace. Le chiffre de référence pour ce contrat est le chiffre de l'indice calculé pour le mois précédent le mois de la conclusion du contrat. Les fluctuations de l'indice vers le bas ne sont pas prises en compte. L'adaptation des prix a lieu à la fin de l'année civile sur . H + S est également en droit de procéder à un ajustement raisonnable des prix après la conclusion du contrat si les coûts des prestations augmentent de plus de 3 %, sans que H + S puisse exercer une quelconque influence. H + S doit apporter la preuve de l'augmentation des coûts et rendre crédible l'absence de possibilité d'influence. Les consommateurs ont également droit à une baisse de la rémunération si les conditions inverses sont remplies
8.9 Résiliation injustifiée pour les entrepreneurs.
Dans le cas où le donneur d'ordre, en tant qu'entrepreneur, se retire entièrement ou partiellement de sa commande sans faute grave ou intentionnelle de la part de H+S, la rémunération convenue est néanmoins due à H+S. Dans ce cas, H+S doit uniquement se voir imputer les économies réalisées sur les achats supplémentaires qui n'ont pas encore été effectués. Il en va de même si H+S se retire du contrat pour une raison importante relevant de la sphère du donneur d'ordre.
9.1 Échéance
Les factures de H+S sont dues sans aucune déduction à compter de la date de facturation. La prestation de services n'est en principe effectuée qu'après le paiement intégral
9.2 Paiement.
Les factures de H+S sont payables dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la facture
9.3 Paiement en ligne.
En cas de transactions en ligne, les factures de H+S doivent être payées au moment de la passation de la commande.
9.4 Virement bancaire.
En principe, le paiement doit être effectué par virement sur le compte bancaire. Un paiement en espèces est exclu
9.5 Autres modes de paiement.
Le donneur d'ordre est en outre autorisé à utiliser tous les autres moyens de paiement proposés par H+S. Le débit a lieu au moment du paiement par le donneur d'ordre
9.6 Prestations externes convenues.
H+S est en droit de confier la prestation de tiers, à son choix, en son propre nom ou au nom du donneur d'ordre, ainsi qu'à son propre compte ou au compte du donneur d'ordre. Si H+S conclut le contrat en son propre nom et/ou pour son propre compte, elle le fait exclusivement dans l'intérêt du donneur d'ordre afin de simplifier le traitement du contrat et du paiement
9.7 Réserve de propriété.
Jusqu'au paiement intégral par le donneur d'ordre, une réserve de propriété en faveur de H+S sur les marchandises livrées par H+S est considérée comme convenue jusqu'au paiement intégral du prix d'achat et de tous les intérêts et frais y afférents. En cas de retard, H+S est en droit de faire valoir des droits découlant de la réserve de propriété. Le donneur d'ordre accepte dans ce cas l'enlèvement des marchandises par H+S. L'exercice de la réserve de propriété par H+S n'entraîne pas la résiliation du contrat, sauf si H+S déclare expressément la résiliation du contrat. En cas de revente des marchandises par le client, celui-ci cède sa créance sur l'acheteur à H+S à des fins de garantie. H+S est en droit d'informer l'acheteur de cette cession
9.8 Interdiction de compensation et de rétention.
Même en cas de créances connexes, le donneur d'ordre n'est pas autorisé à compenser ses propres créances avec des créances de H+S, sauf si la créance du donneur d'ordre a été reconnue par écrit par H+S ou constatée par un tribunal. Tout droit de rétention en faveur du donneur d'ordre est exclu
9.9 Paiement échelonné
Dans la mesure où H+S et le donneur d'ordre concluent un accord de paiement échelonné, la perte du délai est considérée comme convenue en cas de non-paiement, même d'un seul versement, dans les délais impartis
9.10. Retard de paiement.
En cas de retard de paiement, les intérêts légaux en vigueur entre entrepreneurs, mais au moins 9 % par an, sont dus pour les contrats avec des entreprises, et les intérêts à hauteur de 9 % par an pour les contrats avec des consommateurs. Le donneur d'ordre doit prendre en charge tous les frais et dépenses liés au recouvrement de la créance, tels que notamment les frais de recouvrement ou autres frais nécessaires à une poursuite judiciaire adéquate
9.11. Retard de paiement persistant.
Après une mise en demeure infructueuse du client fixant un délai supplémentaire d'au moins 7 jours, H+S est en droit de facturer et d'exiger immédiatement toutes les prestations et prestations partielles déjà fournies, y compris dans le cadre d'autres contrats conclus avec le client, et de suspendre temporairement la fourniture des prestations non encore payées jusqu'au paiement intégral de toutes les créances d'honoraires en cours. Après un nouveau rappel infructueux adressé directement à la direction du client et en fixant à nouveau un délai supplémentaire d'au moins 7 jours, H+S est en droit de résilier tous les contrats et d'exiger le remboursement du manque à gagner. H+S est ainsi également en droit de ne pas exécuter ou de suspendre les prestations déjà payées. Indépendamment de ces possibilités, H+S peut bien entendu aussi déposer une plainte auprès d'un tribunal immédiatement après l'échéance
10.1 Contrat d'entreprise classique.
Dans le cas d'un contrat d'entreprise classique, H+S est responsable de la réalisation des objectifs
10.2 Interventions du donneur d'ordre.
Si le donneur d'ordre intervient de son propre chef dans les prestations de H+S d'une manière non convenue ou procède à des modifications non documentées ou qui ne peuvent plus être facilement suivies par H+S, il est responsable du surcroît de travail qui en résulte pour H+S, par exemple pour l'achèvement , la vérification, la documentation, la constatation des défauts, l'attribution des défauts, l'élimination des défauts
10.3 Transfert des risques pour les entrepreneurs.
Lors de l'expédition de marchandises, le risque est toujours transféré au client dès que H+S a remis les marchandises à l'entreprise de transport. L'expédition des marchandises n'est en principe pas assurée, sauf si le donneur d'ordre a chargé H+S d'assurer les marchandises à ses frais
10.4 Obligation de réclamation pour les entrepreneurs.
Après la remise des marchandises et des prestations par H+S, le donneur d'ordre doit contrôler les marchandises et les prestations remises au plus tard dans les 8 jours et signaler par écrit les éventuels défauts ou dommages. Les vices cachés ou les dommages qui apparaissent après l'expiration du délai de 8 jours, mais dans les délais de garantie, de garantie légale ou d'indemnisation, doivent également être signalés par le donneur d'ordre dans un délai de 8 jours à compter de leur découverte. L'obligation de réclamation s'applique à tous les défauts ou dommages que le donneur d'ordre devrait reconnaître avec la diligence d'un entrepreneur ordinaire en cas de contrôle approprié. En raison de l'importance des contrôles finaux, les contrôles doivent prendre la forme d'un contrôle détaillé et particulièrement minutieux. La réclamation du donneur d'ordre doit décrire le défaut ou les dommages de manière détaillée et compréhensible. Le donneur d'ordre doit permettre à H+S de prendre toutes les mesures nécessaires à l'examen et à la réparation des défauts ou dommages. En cas de non-réclamation des défauts par le donneur d'ordre dans les délais impartis, l'exercice des droits de garantie, de garantie et de dommages-intérêts ainsi que des droits fondés sur d'autres réglementations en matière de responsabilité, notamment des droits de recours du donneur d'ordre, est exclu
10.5 Garantie.
Si des éléments de la prestation du preneur d'ordre disposent d'une garantie accordée par un tiers, il convient de faire valoir cette garantie directement auprès du tiers (p. ex. garantie du fabricant)
10.6 Garantie.
Pour les consommateurs, les dispositions légales du droit de garantie s'appliquent. En outre, les garanties ou services après-vente éventuellement accordés en plus dans le cadre de la description du produit s'appliquent aux consommateurs. Pour les entrepreneurs, le droit à la garantie et le droit de recours en garantie sont limités à six mois à compter de la remise. Pour les marchandises d'occasion, le droit à la garantie est totalement exclu pour les entrepreneurs. Les divergences par rapport aux normes techniques EN ou à l'état de la technique ne donnent en aucun cas droit au donneur d'ordre à une réclamation si la fonctionnalité de l'ouvrage est suffisante. En tant qu'entrepreneur, le donneur d'ordre a le droit d'exiger une amélioration ou un remplacement ou, en cas de défauts non essentiels, une réduction de prix ou, en cas de défauts essentiels, une transformation au choix de H+S. L'élimination du défaut ne prolonge pas le délai de garantie pour les entreprises et ne fait pas courir un nouveau délai pour la partie de la prestation concernée par l'élimination du défaut
10.7 Erreur, réduction de plus de la moitié pour les entreprises.
Le droit de contestation pour cause d'erreur et de réduction de plus de la moitié est exclu pour les contrats conclus avec des entreprises
10.8 Dommages et intérêts et autres droits.
Les droits à dommages et intérêts et les droits fondés sur d'autres réglementations en matière de responsabilité, en particulier les droits de recours, du donneur d'ordre sont exclus dans la mesure où ils ne reposent pas sur une négligence grave ou une faute intentionnelle de H+S dans le cas de contrats avec des entreprises ou sur une négligence grave ou une faute intentionnelle de H+S dans le cas de contrats avec des consommateurs. De tels droits des entrepreneurs expirent dans un délai de six mois à compter de la connaissance du dommage et de l'auteur du dommage ; dans tous les cas, après trois ans à compter de l'acte de violation. Sont exclues de cette exclusion de responsabilité les prétentions fondées sur des dommages corporels et sur d'autres dispositions non dispositives en matière de responsabilité
10.9 Effet protecteur en faveur des tiers.
Il est expressément convenu que le présent contrat n'a pas d'effet protecteur en faveur de tiers
10.10. Responsabilité en cas de prestations de tiers convenues.
Les tiers qui fournissent les prestations de tiers convenues ne sont pas des auxiliaires d'exécution de H+S dans le cadre de contrats avec des entrepreneurs, n'agissent pas dans la poursuite des intérêts de H+S et ne sont donc pas inclus dans le domaine de risque de H+S. Pour les prestations de tiers convenues elles-mêmes, mais pas pour la commande, la coordination et le traitement professionnels de celles-ci, toute responsabilité de H+S liée à une faute est en outre réduite à la faute de sélection et toute responsabilité de H+S indépendante d'une faute est exclue dans le cas de contrats avec des entrepreneurs. Si, dans le cadre de contrats avec des entreprises, les prestations de tiers sont utilisées sur instruction du donneur d'ordre, c'est-à-dire sélectionnées par celui-ci, toute responsabilité de H+S est exclue
10.11. Responsabilité en cas d'utilisation de services et de composants de tiers.
Dans la mesure où H+S, dans le cadre de contrats avec des entrepreneurs, s'appuie comme convenu sur des services et composants de tiers, toute responsabilité de H+S indépendante de la faute est exclue pour les services et composants de ces tiers et toute responsabilité liée à la faute est en outre réduite à la faute de sélection
10.12. Responsabilité en cas de prestations gratuites.
Dans la mesure où H+S fournit des prestations ou des parties de prestations gratuitement, toute responsabilité pour ces parties de prestations est exclue dans le cadre de contrats avec des entreprises
10.13. Responsabilité en cas de marchandises d'occasion.
Pour les marchandises d'occasion, le droit à la garantie est totalement exclu vis-à-vis des entrepreneurs ; vis-à-vis des consommateurs, le délai de garantie est limité à 1 an à compter de la remise
10.14. Charge de la preuve pour les entrepreneurs.
Tout renversement de la charge de la preuve à la charge de H+S est exclu. En particulier, l'existence du défaut au moment de la remise, le moment de la constatation du défaut, le respect du délai de réclamation ainsi que l'existence et le degré d'une faute doivent être prouvés par le client
10.15. Délai supplémentaire pour les entrepreneurs.
En cas d'exécution non conforme du contrat, le donneur d'ordre n'est autorisé à faire valoir ses droits sur que lorsqu'il a accordé par écrit à H+S un délai supplémentaire raisonnable, d'au moins quatorze jours. Ceci vaut également pour la résiliation du contrat pour motif grave
10.16. Résiliation du contrat pour les entrepreneurs.
La résiliation du contrat par le donneur d'ordre doit être notifiée par écrit et par lettre recommandée.
11.1 Droit applicable.
Le droit autrichien, à l'exclusion des normes internationales de renvoi, s'applique exclusivement à toutes les relations juridiques et à tous les faits entre le donneur d'ordre et H+S.
11.2 CGV.
Les conditions générales de vente de Haas + Sohn Ofentechnik GmbH ci-jointes s'appliquent
11.3 Protection des données.
Il est pris connaissance de la déclaration de protection des données de Haas + Sohn Ofentechnik GmbH ci-jointe
11.4 Information sur le droit de rétractation pour les consommateurs.
J'ai pris connaissance de l'information ci-jointe sur le droit de rétractation pour les consommateurs
11.5 Droit impératif des consommateurs.
Dans la mesure où, dans le cadre de contrats avec des consommateurs, l'activité professionnelle ou commerciale de H+S est orientée vers le pays d'origine du consommateur, la protection offerte au consommateur par la législation impérative du pays de résidence n'est pas affectée par le droit applicable convenu
11.6 Droit d'achat des Nations Unies.
Les dispositions de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s'appliquent pas aux contrats conclus avec des professionnels
11.7 NORME DE CONTRAT.
Si des ÖNORMEN contractuelles n'ont pas été expressément convenues, elles ne s'appliquent pas non plus
11.8 Juridiction compétente.
Le tribunal autrichien compétent sur le fond pour tous les litiges entre H+S et l'entreprise est le tribunal de 5412 Puch bei Hallein. H+S est toutefois également en droit d'intenter une action en justice auprès du tribunal compétent général de H+S et de l'entreprise.
Trouvez ici nos Terms & Conditions en anglais (téléchargement PDF) "
Mise à jour septembre 2022
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